Crédit d'impôts

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Définition du crédit d'impôt

Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.
Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt

Le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables :
La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié aux économies d'énergie.
Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal pour l'habitation principale, sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
La loi de finances 2006 a renforcé certaines mesures prévues initialement :

Pour l'habitation principale en renforçant les taux du crédit d'impôt et rendu éligibles de nouveaux équipements.
Ainsi le crédit d'impôt est orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique.

Comment en bénéficier ?

Les équipements concernés
• Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire;
• Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ;
• Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
• Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• Pompes à chaleur géothermales ou air/eau ou air/air ;
• Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (éligibles qu’à partir de 2006).

Vous trouverez plus bas les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt pour chacun des équipements mentionnés.

Les conditions d’attribution
• Le crédit d’impôt concerne les dépenses liées à l’acquisition d’équipements utilisant les énergies renouvelables installés dans l’habitation principale du contribuable (qu'il soit propriétaire ou locataire) située en France quelle que soit son année d'achèvement ;

• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit ces équipements, les installe et les facture ;
• Ces équipements sont payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (entre le 1/01/06 et le 31/12/09 pour le raccordement à un réseau de chaleur). Le montant pris en compte concerne uniquement le coût TTC des équipements (et pas le coût de la main d’oeuvre) déduction faite des aides éventuelles des collectivités (sauf si leurs aides sont appliquées sur la main d’oeuvre).

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique ou le raccordement au réseau de chaleur.
Entrent dans la base du crédit d’impôt les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
• Les équipements sont soumis à des critères de performances minimales que vous devrez justifier ;
• Ces équipements demeurent soumis au taux réduit de la TVA (5,5 %) appliqué aux logements achevés depuis plus de 2 ans.

Les montants (applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006)
• Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant toutes taxes comprises des équipements mentionnés précédemment (NB : 40 % pour les travaux réalisés en 2005), à l’exception des équipements de raccordement à un réseau de chaleur pour lesquels le crédit d’impôt est de 25 %.

• Pour une même résidence, le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'acquisition des équipements, matériaux et appareils, dans la limite d'un plafond pluriannuel qui s'applique pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour l'ensemble des dépenses (y comprises celles concernant les équipements performants).

Ce plafond pluriannuel est fixé à :

8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, majorés de : 400 euros par personne à charge (la somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).

Les justificatifs à fournir

La mention des normes requises pour chaque équipement doit figurer sur la facture de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements.
A défaut, la notice établie par le fabricant ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification.

Les cas particuliers

Ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal, les équipements ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.
Dans le cas d’une installation dans des locaux à usage mixte (habitation/professionnel), les dépenses prises en compte concernent la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation.

Références des principaux textes :

- Article 200 quater du Code Général des Impôts
Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 90 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004
Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (NOR: BUDF0520193A)
Bulletin Officiel des Impôts n°147 du 1er septembre 2005 (5 B-26-05 , NOR : BUDL0500171J)
Arrêté du 12 décembre 2005 (J.O n° 293 du 17/12/05) pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (NOR: BUDF0520356A)
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 83 finances pour 2006. Journal Officiel n° 304 du 31 décembre 2005.

Crédit d' impôts du 18 mai 2006 au format pdf

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