Crédit d'impôts

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PRO HABITAT vous aide dans vos démarches fiscales

Définition du crédit d'impôt

Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.
Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt

Le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables :
La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié aux économies d'énergie.
Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal pour l'habitation principale, sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
La loi de finances 2006 a renforcé certaines mesures prévues initialement :

Pour l'habitation principale en renforçant les taux du crédit d'impôt et rendu éligibles de nouveaux équipements.
Ainsi le crédit d'impôt est orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique.

Comment en bénéficier ?

Particulier, équipez-vous en climatisation réversible INVERTER et bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur la valeur TTC du groupe extérieur de votre système.
Plus précisément :
Particulier propriétaire ou locataire, imposable ou non, équipez votre résidence principale avec un système de climatisation réversible INVERTER et bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur la valeur TTC du groupe extérieur de votre système. Et cela que vos logements soit neuf ou anciens !

Critères MATERIEL

Les matériels de climatisation réversible, pompe à chaleur INVERTER, sélectionnés par Pro Habitat correspondent parfaitement aux critères donnant droit au crédit d’impôt de 50% :

Systèmes MULTISPLIT Pompe à chaleur air/air avec système inverter,
avec un COP supérieur ou égal à 3 par +7° extérieur
dont le fonctionnement est garanti par -15°.

Critères HABITATION

Outre les critères MATERIEL, le crédit d'impôt n'est valable que si vous équipez au minimum toutes les pièces de vie de votre résidence principale. Pas de crédit d'impôt pour les résidences secondaires.

Il est entendu par "Pièces de vie", toutes les pièces de jour (salon, salle à manger, bureau,...) et de nuit (chambres,...) que votre famille occupe au quotidien.
Les salles de bain, cuisines, toilettes, débarras, buanderie, dressing ou autres pièces annexes ne sont pas considérées comme des pièces de vie.

Vous n'êtes pas obligé de les équiper pour bénéficier du crédit d'impôt.

Calcul du crédit d'impôt

Nouvelle règle de calcul depuis le 11 Juillet 2007 (suivant le Bulletin Officiel des Impôts - 5 B-17-07 N°88)

Ce crédit d’impôt est maintenant calculé sur base du prix TTC du Groupe extérieur de votre système (hors unités intérieures, hors fournitures, hors forfait installation).

Vous pouvez donc bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant correspondant à 50% de la valeur TTC du (des) groupe(s) extérieur(s) de votre (vos) système(s) de climatisation.

La facture établie par PRO HABITAT servira de justificatif auprès de l’administration fiscale.

Note importante : Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Modalités d'application du Crédit d'impôt

Vous êtes imposable et le montant du crédit d'impôt n'excède pas le montant de votre impôt dû.
Le montant du crédit d'impôt sera déduit de votre imposition.

Cas Particuliers du remboursement du crédit d'impôt :

1- Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
2- Si vous n’êtes pas imposable, le Trésor Public vous fait un chèque du montant du crédit d’impôt.

Plafond des dépenses :
Le plafond des dépenses d’équipements est toutefois limité à :

8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16.000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune),
majoré de 400 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée).

Sources d'information :
Pour plus de renseignements, contacter le centre d’appel « Impôt Service » 0 820 32 42 52 (0,12 € / min)
Avertissement : ces pages ci-dessus ont été rédigés pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07. Et http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf

Les justificatifs à fournir

La mention des normes requises pour chaque équipement doit figurer sur la facture de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements.
A défaut, la notice établie par le fabricant ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification.

Les cas particuliers

Ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal, les équipements ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.
Dans le cas d’une installation dans des locaux à usage mixte (habitation/professionnel), les dépenses prises en compte concernent la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation.

Références des principaux textes :

- Article 200 quater du Code Général des Impôts
Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 90 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004
Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (NOR: BUDF0520193A)
Bulletin Officiel des Impôts n°147 du 1er septembre 2005 (5 B-26-05 , NOR : BUDL0500171J)
Arrêté du 12 décembre 2005 (J.O n° 293 du 17/12/05) pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (NOR: BUDF0520356A)
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 83 finances pour 2006. Journal Officiel n° 304 du 31 décembre 2005.

Arrêté du 13 novembre 2007

Bulletin officiel des impôts 11 juillet 2007

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