Tva 5,5%
Les travaux concernés par la TVA réduite à 5,5%
PRO HABITAT vous informe, si vous remplissez les conditions,
PRO HABITAT vous aide et à remplir le document de l’ ATTESTATION avant facturation, et
PRO HABITAT vous remettra une copie de cette attestation que vous devrez conserver avec vos factures.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 sur les travaux d'entretien et de rénovation, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire.
La TVA à taux réduite est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
Pour les travaux portant sur des logements de plus de deux ans, le client doit désormais s'engager sur leur nature en remplissant et en signant l'attestation correspondante.
*Une attestation super-simplifiée est prévue pour les travaux n'affectant ni le gros oeuvre ni le second oeuvre. Cependant, elle pourra être utilisée par simplification dans le cas de petits travaux (intervention légère sur second oeuvre et/ou sur gros oeuvre).
Pour les autres travaux, le client utilisera :
*Une attestation simplifiée (travaux ne concernant que des éléments de second oeuvre modifié de manière significative)
*Une attestation normale (travaux affectant le gros oeuvre et/ou le second oeuvre pour des rénovations lourdes).
Ces trois modèles d'attestations, accompagnées chacune d'une notice explicative, sont en ligne sur le site de:
www.impots.gouv.fr
Les six éléments (types de travaux) de second oeuvre
Pour bénéficier du taux réduit, il est donc possible de modifier dans leur intégralité jusqu'à cinq des six éléments de second oeuvre à la condition toutefois que le sixième ne soit pas affecté dans une proportion de plus des 2/3.
C'est-à-dire qu'il suffit que l'un seulement des six éléments de second oeuvre ne soit pas modifié dans une proportion de plus de 1/3 pour voir appliquer le taux réduit à l'ensemble des travaux de second oeuvre.
Un décret(1) définit les six éléments de second oeuvre à prendre en compte sur deux ans pour l'application du taux réduit :
- Les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
- Les huisseries extérieures ;
- Les cloisons intérieures ;
- Les installations sanitaires et de plomberie ;
- Les installations électriques ;
- Et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
Le client doit conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.
Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
Exemple: pour des travaux réalisés en 2006, vous devez conserver les copies d'attestations jusqu’au 31 décembre 2011.
(1) Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 (JO du 11 août).
Attestation Simplifiée TVA 5,5%
Attestation Super-Simplifiée TVA 5,5%
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